Accueil Règlement Règlement (UE) 2024/2847 — règlement sur la cyberrésilience Règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil
du 23 octobre 2024
concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques et modifiant les règlements (UE) no 168/2013 et (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur la cyberrésilience)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Règlement (UE) 2024/2847 · Version linguistique officielle : français (FR) · · Récupéré le 2 novembre 2026 · Voir sur EUR-Lex Vous lisez le texte tel que publié initialement. Les rectificatifs publiés depuis ne sont pas appliqués dans cet affichage. Le règlement (UE) 2025/327 modifie l'article 13, paragraphe 4, et l'article 31, paragraphe 3, et insère l'article 32, paragraphe 5 bis ; ces modifications sont signalées mais non intégrées. Versions et sources
Dates clés 20 novembre 2024 — Publication du règlement (UE) 2024/2847 au Journal officiel (applicable) 10 décembre 2024 — Entrée en vigueur (applicable) 11 juin 2026 — Application du chapitre IV : notification des organismes d’évaluation de la conformité (articles 35 à 51) (applicable) 11 septembre 2026 — Application de l’article 14 : obligations des fabricants en matière de communication d’informations (notification des vulnérabilités activement exploitées et des incidents graves) (applicable) 26 mars 2027 — Application des modifications apportées par le règlement (UE) 2025/327 (espace européen des données de santé) : article 13, paragraphe 4, et article 31, paragraphe 3, remplacés ; article 32, paragraphe 5 bis, inséré (à venir, à vérifier) 11 décembre 2027 — Application générale du règlement (à venir) Vérifiées par rapport aux articles 69 et 71 du texte officiel. Situation au 2 novembre 2026.
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Sommaire Tout déplier Tout replier
CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 12 articles Article 1 Objet Article 2 Champ d’application Article 3 Définitions Article 4 Libre circulation Article 5 Achats publics ou utilisation de produits comportant des éléments numériques Article 6 Exigences applicables aux produits comportant des éléments numériques Article 7 Produits importants comportant des éléments numériques Article 8 Produits critiques comportant des éléments numériques Article 9 Consultation des parties intéressées Article 10 Renforcement des compétences dans un environnement numérique cyberrésilient Article 11 Sécurité générale des produits Article 12 Systèmes d’IA à haut risque CHAPITRE II OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOGICIELS LIBRES ET OUVERTS 14 articles Article 13 Obligations incombant aux fabricantsModification à partir du 26 mars 2027 Article 14 Obligations en matière de communication d’informations incombant aux fabricants Article 15 Signalement volontaire Article 16 Mise en place d’une plateforme unique de signalement Article 17 Autres dispositions liées au signalement Article 18 Mandataires Article 19 Obligations incombant aux importateurs Article 20 Obligations des distributeurs Article 21 Cas dans lesquels les obligations des fabricants s’appliquent aux importateurs et aux distributeurs Article 22 Autres cas dans lesquels les obligations des fabricants s’appliquent Article 23 Identification des opérateurs économiques Article 24 Obligations des intendants de logiciels ouverts Article 25 Attestation de sécurité des logiciels libres et ouverts Article 26 Orientations CHAPITRE III CONFORMITÉ DU PRODUIT COMPORTANT DES ÉLÉMENTS NUMÉRIQUES 8 articles Article 27 Présomption de conformité Article 28 Déclaration UE de conformité Article 29 Principes généraux du marquage CE Article 30 Règles et conditions d’apposition du marquage CE Article 31 Documentation techniqueModification à partir du 26 mars 2027 Article 32 Procédures d’évaluation de la conformité pour les produits comportant des éléments numériquesModification à partir du 26 mars 2027 Article 33 Mesures de soutien pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, y compris les jeunes pousses Article 34 Accords de reconnaissance mutuelle CHAPITRE IV NOTIFICATION DES ORGANISMES D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 17 articles Article 35 Notification Article 36 Autorités notifiantes Article 37 Exigences concernant les autorités notifiantes Article 38 Obligation des autorités notifiantes en matière d’information Article 39 Exigences relatives aux organismes notifiés Article 40 Présomption de conformité des organismes notifiés Article 41 Filiales et sous-traitants des organismes notifiés Article 42 Demande de notification Article 43 Procédure de notification Article 44 Numéros d’identification et liste des organismes notifiés Article 45 Modifications apportées à la notification Article 46 Contestation de la compétence des organismes notifiés Article 47 Obligations opérationnelles des organismes notifiés Article 48 Recours contre les décisions des organismes notifiés Article 49 Obligation des organismes notifiés en matière d’information Article 50 Partage d’expérience Article 51 Coordination des organismes notifiés CHAPITRE V SURVEILLANCE DU MARCHÉ ET CONTRÔLE DE L’APPLICATION DE LA LÉGISLATION 9 articles Article 52 Surveillance du marché et contrôle des produits comportant des éléments numériques sur le marché de l’Union Article 53 Accès aux données et à la documentation Article 54 Procédure au niveau national concernant les produits comportant des éléments numériques qui présentent un risque de cybersécurité important Article 55 Procédure de sauvegarde de l’Union Article 56 Procédure au niveau de l’Union concernant les produits comportant des éléments numériques qui présentent un risque de cybersécurité important Article 57 Produits conformes comportant des éléments numériques qui présentent un risque de cybersécurité important Article 58 Non-conformité formelle Article 59 Activités conjointes des autorités de surveillance du marché Article 60 Opérations «coup de balai» CHAPITRE VI POUVOIRS DÉLÉGUÉS ET PROCÉDURE DE COMITÉ 2 articles Article 61 Exercice de la délégation Article 62 Comité CHAPITRE VII CONFIDENTIALITÉ ET SANCTIONS 3 articles Article 63 Confidentialité Article 64 Sanctions Article 65 Actions représentatives CHAPITRE VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 6 articles Article 66 Modification du règlement (UE) 2019/1020 Article 67 Modification de la directive (UE) 2020/1828 Article 68 Modification du règlement (UE) no 168/2013 Article 69 Dispositions transitoires Article 70 Évaluation et réexamen Article 71 Entrée en vigueur et application Numéros, intitulés et décomptes sont générés à partir du texte officiel ; aucun n'est saisi à la main.