CHAPITRE VI · POUVOIRS DÉLÉGUÉS ET PROCÉDURE DE COMITÉ
Article 62 — Comité
TEXTE OFFICIELRèglement (UE) 2024/2847·Version linguistique officielle : français (FR)··Récupéré le 2 novembre 2026·Voir sur EUR-Lex
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Texte officiel de l'article 62
TEXTE OFFICIELReproduit tel que publié. Non réécrit.
1.
La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2.
Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
3.
Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou un membre du comité le demande.
regulation-cra.eu/fr/reglement/articles/62 · Règlement (UE) 2024/2847 · FR · JO L, 2024/2847, 20.11.2024 · tel que publié initialement · récupéré le 2026-11-02 · Seul le texte publié au Journal officiel fait foi.
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