Préambule : titre, visas et considérants

Considérants (1 à 130)

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1. Considérant 1La cybersécurité est l’un des grands enjeux de l’Union. Le nombre et la diversité des dispositifs connectés ne cesseront d’augmenter dans les prochaines années. Les cyberattaques sont une question d’intérêt public, car …
2. Considérant 2Le présent règlement vise à définir les conditions aux limites pour le développement de produits sécurisés comportant des éléments numériques en faisant en sorte que les produits matériels et logiciels mis sur le marché …
3. Considérant 3Le droit pertinent de l’Union en vigueur comprend plusieurs ensembles de règles horizontales qui traitent de certains aspects liés à la cybersécurité sous différents angles, y compris des mesures destinées à améliorer la …
4. Considérant 4Bien que le droit de l’Union en vigueur s’applique à certains produits comportant des éléments numériques, il n’existe pas de cadre réglementaire horizontal de l’Union établissant des exigences complètes en matière de …
5. Considérant 5En ce qui concerne les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, les dispositions de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE devraient être appliquées dans leur intégralité pour déterminer la catégorie …
6. Considérant 6Il convient que la Commission fournisse des orientations afin d’aider les opérateurs économiques, en particulier les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, à appliquer le présent règlement. Ces …
7. Considérant 7Au niveau de l’Union, divers documents programmatiques et politiques, tels que la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, …
8. Considérant 8Pour accroître le niveau global de cybersécurité de tous les produits comportant des éléments numériques mis sur le marché intérieur, il est nécessaire d’introduire des exigences essentielles de cybersécurité, axées sur …
9. Considérant 9Dans certaines conditions, tous les produits comportant des éléments numériques intégrés ou connectés à un système d’information électronique plus vaste peuvent servir de vecteur d’attaque pour des acteurs malveillants. …
10. Considérant 10L’établissement d’exigences de cybersécurité des produits comportant des éléments numériques aux fins de leur mise sur le marché vise à renforcer la cybersécurité de ces produits, tant pour les consommateurs que pour les …
11. Considérant 11Le présent règlement vise à garantir un niveau élevé de cybersécurité des produits comportant des éléments numériques et de leurs solutions intégrées de traitement de données à distance. Ces solutions de traitement de …
12. Considérant 12Les solutions en nuage ne constituent des solutions de traitement de données à distance au sens du présent règlement que si elles répondent à la définition énoncée dans ce dernier. Par exemple, les fonctionnalités en …
13. Considérant 13Conformément à l’objectif du présent règlement consistant à éliminer les obstacles à la libre circulation des produits comportant des éléments numériques, les États membres ne devraient pas empêcher, pour les aspects …
14. Considérant 14Le présent règlement devrait être sans préjudice de la responsabilité des États membres de préserver la sécurité nationale, conformément au droit de l’Union. Les États membres devraient être en mesure de soumettre à des …
15. Considérant 15Le présent règlement ne s’applique aux opérateurs économiques qu’en ce qui concerne les produits comportant des éléments numériques mis à disposition sur le marché, donc fournis pour être distribués ou utilisés sur le …
16. Considérant 16Aux fins du présent règlement, les produits comportant des éléments numériques fournis dans le cadre d’une prestation de service pour laquelle une rétribution est perçue à la seule fin de récupérer les coûts réels …
17. Considérant 17Les logiciels et données qui sont partagés de manière ouverte, auxquels les utilisateurs peuvent librement accéder et qu’ils peuvent librement utiliser, modifier et redistribuer, dans une version modifiée ou non, peuvent …
18. Considérant 18On entend par «logiciel libre et ouvert» un logiciel dont le code source est partagé de manière ouverte et dont la licence prévoit tous les droits pour qu’il soit librement accessible, utilisable, modifiable et …
19. Considérant 19Étant donné l’importance que revêtent, en matière de cybersécurité, de nombreux produits comportant des éléments numériques qui répondent aux critères de logiciels libres et ouverts qui sont publiés mais ne sont pas mis …
20. Considérant 20Le seul fait d’héberger des produits comportant des éléments numériques sur des dépôts ouverts, y compris par l’intermédiaire de progiciels ou de plates-formes collaboratives, ne constitue pas en soi la mise à …
21. Considérant 21Afin de soutenir et de faciliter l’application du devoir de diligence raisonnable par les fabricants qui intègrent à leurs produits comportant des éléments numériques des composants logiciels libres et ouverts qui ne …
22. Considérant 22Au vu des objectifs en matière de cybersécurité que fixe le présent règlement et afin d’améliorer l’appréciation de la situation qu’ont les États membres concernant la dépendance de l’Union à l’égard des composants …
23. Considérant 23La bonne application du présent règlement dépendra également de la disponibilité des compétences appropriées en matière de cybersécurité. Au niveau de l’Union, la pénurie de main-d’œuvre qualifiée en cybersécurité dans …
24. Considérant 24Un internet sécurisé est indispensable au fonctionnement des infrastructures critiques et à la société dans son ensemble. La directive (UE) 2022/2555 vise à garantir un niveau élevé de cybersécurité des services fournis …
25. Considérant 25Le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil établit des règles relatives aux dispositifs médicaux et le règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil définit des règles relatives aux …
26. Considérant 26Les produits comportant des éléments numériques qui sont développés ou modifiés exclusivement à des fins de sécurité nationale ou de défense ou les produits spécifiquement conçus pour traiter des informations classifiées …
27. Considérant 27Le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil établit des exigences pour la réception par type des véhicules, ainsi que de leurs systèmes et composants, et introduit certaines exigences de …
28. Considérant 28Le présent règlement établit des règles horizontales de cybersécurité qui ne sont pas spécifiques aux secteurs ou à certains produits comportant des éléments numériques. Néanmoins, des règles sectorielles ou spécifiques …
29. Considérant 29Afin de garantir que les produits comportant des éléments numériques mis à disposition sur le marché pourront être réparés de manière efficace et que leur durabilité pourra être prolongée, il convient de prévoir une …
30. Considérant 30Le règlement délégué (UE) 2022/30 de la Commission précise que plusieurs des exigences essentielles énoncées à l’article 3, paragraphe 3, points d), e) et f), de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du …
31. Considérant 31La directive (UE) 2024/2853 du Parlement européen et du Conseil complète le présent règlement. Cette directive établit des règles en matière de responsabilité du fait des produits défectueux afin que les victimes …
32. Considérant 32Le présent règlement devrait s’appliquer sans préjudice du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, et notamment de ses dispositions concernant la mise en place de mécanismes de certification ainsi …
33. Considérant 33Dans la mesure où leurs produits relèvent du champ d’application du présent règlement, les fournisseurs de portefeuilles européens d’identité numérique visés à l’article 5 bis, paragraphe 2, du règlement (UE) no 910/2014 …
34. Considérant 34Lorsqu’il intègre des composants obtenus auprès de tiers à des produits comportant des éléments numériques au cours de la phase de conception et de développement, le fabricant devrait, pour que les produits soient …
35. Considérant 35Immédiatement après la période transitoire pour l’application du présent règlement, le fabricant d’un produit comportant des éléments numériques qui intègre un ou plusieurs composants obtenus auprès de tiers qui relèvent …
36. Considérant 36Le marquage CE devrait être apposé sur les produits comportant des éléments numériques pour indiquer de manière visible, lisible et indélébile leur conformité avec le présent règlement, afin qu’ils puissent circuler …
37. Considérant 37Afin de garantir que les fabricants puissent mettre à disposition des logiciels à des fins d’essai avant de soumettre leurs produits comportant des éléments numériques à une évaluation de la conformité, les États membres …
38. Considérant 38Afin de garantir que les produits comportant des éléments numériques, lorsqu’ils sont mis sur le marché, ne présentent pas de risques de cybersécurité pour les personnes et les organisations, il convient de fixer des …
39. Considérant 39Comme c’est le cas pour les réparations ou modifications physiques, un produit comportant des éléments numériques devrait être considéré comme substantiellement modifié par une modification logicielle lorsque la mise à …
40. Considérant 40Compte tenu de la nature itérative du développement de logiciels, un fabricant ayant successivement mis sur le marché plusieurs versions d’un logiciel en raison d’une modification substantielle apportée à ce dernier ne …
41. Considérant 41Conformément à la notion généralement établie de modification substantielle pour les produits régis par la législation d’harmonisation de l’Union, lorsque se produit une modification substantielle de nature à affecter la …
42. Considérant 42Lorsqu’un produit comportant des éléments numériques fait l’objet d’une «remise à neuf», d’un «entretien» et d’une «réparation», au sens de l’article 2, points 18), 19) et 20), du règlement (UE) 2024/1781 du Parlement …
43. Considérant 43Les produits comportant des éléments numériques devraient être considérés comme importants si l’exploitation de vulnérabilités potentielles dans ces produits peut avoir de graves répercussions en raison, entre autres, de …
44. Considérant 44Certaines catégories de produits comportant des éléments numériques devraient être soumises à des procédures d’évaluation de la conformité plus strictes, tout en conservant une approche proportionnée. À cette fin, les …
45. Considérant 45Par «produits importants comportant des éléments numériques visés dans le présent règlement», on devrait entendre les produits possédant les fonctionnalités essentielles d’une catégorie de produits importants comportant …
46. Considérant 46Les catégories de produits critiques comportant des éléments numériques énoncées dans le présent règlement ont une fonctionnalité liée à la cybersécurité et remplissent une fonction qui comporte un risque important …
47. Considérant 47Les actes délégués exigeant une certification européenne de cybersécurité obligatoire devraient déterminer les produits comportant des éléments numériques qui ont la fonctionnalité essentielle d’une catégorie de produits …
48. Considérant 48Afin d’assurer, dans l’Union, une protection adéquate commune sur le plan de la cybersécurité des produits comportant des éléments numériques qui ont les fonctionnalités essentielles d’une catégorie de produits critiques …
49. Considérant 49La Commission devrait veiller à ce qu’un large éventail de parties prenantes soit consulté de manière structurée et régulière lors de l’élaboration des mesures de mise en œuvre du présent règlement. Cela devrait être …
50. Considérant 50Le présent règlement aborde les risques de cybersécurité de manière ciblée. Les produits comportant des éléments numériques peuvent toutefois présenter d’autres risques pour la sécurité qui ne sont pas toujours liés à la …
51. Considérant 51Les produits comportant des éléments numériques classés comme systèmes d’IA à haut risque conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil qui relèvent du champ d’application du …
52. Considérant 52Afin d’améliorer la sécurité des produits comportant des éléments numériques mis sur le marché intérieur, il est nécessaire d’établir des exigences essentielles de cybersécurité applicables à ces produits. Ces exigences …
53. Considérant 53Les fabricants de produits relevant du champ d’application du règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil qui sont également des produits comportant des éléments numériques au sens du présent règlement …
54. Considérant 54Afin de garantir la sécurité des produits comportant des éléments numériques au moment de leur mise sur le marché et pendant la période d’utilisation prévue du produit comportant des éléments numériques, il est …
55. Considérant 55Lorsque certaines exigences essentielles de cybersécurité ne sont pas applicables à un produit comportant des éléments numériques, le fabricant doit faire figurer une justification claire dans l’évaluation des risques de …
56. Considérant 56L’une des mesures les plus importantes que les utilisateurs doivent prendre pour protéger leurs produits comportant des éléments numériques contre les cyberattaques est d’installer les dernières mises à jour de sécurité …
57. Considérant 57Afin d’améliorer la transparence des processus de traitement des vulnérabilités et de garantir que les utilisateurs ne sont pas obligés d’installer de nouvelles mises à jour de fonctionnalités dans le seul but de …
58. Considérant 58La communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 20 juin 2023 intitulée «Stratégie européenne de sécurité économique» indique que …
59. Considérant 59Afin de garantir la sécurité des produits comportant des éléments numériques après leur mise sur le marché, les fabricants doivent déterminer une période d’assistance qui doit correspondre à la durée d’utilisation prévue …
60. Considérant 60La période d’assistance pendant laquelle le fabricant garantit le traitement efficace des vulnérabilités ne doit pas être inférieure à cinq ans, sauf si la durée de vie du produit comportant des éléments numériques est …
61. Considérant 61Lorsque les produits comportant des éléments numériques arrivent au terme de leur période d’assistance, afin de garantir que les vulnérabilités peuvent être traitées après la fin de la période d’assistance, les …
62. Considérant 62Afin de garantir que les fabricants de l’Union déterminent des périodes d’assistance similaires pour des produits comparables comportant des éléments numériques, l’ADCO devrait publier des statistiques sur les périodes …
63. Considérant 63Les fabricants doivent mettre en place un point de contact unique permettant aux utilisateurs d’entrer facilement en contact avec eux, notamment pour communiquer et recevoir des informations sur les vulnérabilités du …
64. Considérant 64Les fabricants devraient mettre à disposition sur le marché leurs produits comportant des éléments numériques dans une configuration sécurisée par défaut et fournir gratuitement des mises à jour de sécurité aux …
65. Considérant 65Les fabricants doivent notifier simultanément, via la plateforme unique de signalement, au centre de réponse aux incidents de sécurité informatique (CSIRT) désigné comme coordinateur et à l’ENISA les vulnérabilités …
66. Considérant 66Il convient que les fabricants notifient les vulnérabilités activement exploitées afin que les CSIRT désignés comme coordinateurs, et l’ENISA, aient une bonne vue d’ensemble de ces vulnérabilités et reçoivent les …
67. Considérant 67Les fabricants devraient également notifier au CSIRT désigné comme coordinateur et à l’ENISA tout incident grave ayant des répercussions sur la sécurité du produit comportant des éléments numériques. Afin de garantir que …
68. Considérant 68Les vulnérabilités activement exploitées concernent les cas où un fabricant établit qu’une faille de sécurité touchant ses utilisateurs ou toute autre personne physique ou morale résulte de l’utilisation par une personne …
69. Considérant 69Pour garantir que les notifications peuvent être diffusées rapidement à tous les CSIRT désignés comme coordinateurs et pour permettre aux fabricants de soumettre une seule notification à chaque étape du processus de …
70. Considérant 70Dans des circonstances exceptionnelles et en particulier à la demande du fabricant, le CSIRT désigné comme coordinateur qui reçoit le premier une notification devrait pouvoir décider de retarder sa diffusion aux autres …
71. Considérant 71Lorsque les fabricants notifient une vulnérabilité activement exploitée ou un incident grave ayant des répercussions sur la sécurité du produit comportant des éléments numériques, ils doivent indiquer la nature sensible …
72. Considérant 72Afin de simplifier la communication des informations requises au titre du présent règlement, compte tenu des autres exigences complémentaires en matière de communication prévues par le droit de l’Union, telles que le …
73. Considérant 73Lors de la mise en place de la plateforme unique de signalement visée dans le présent règlement et afin de mettre à profit l’expérience acquise, l’ENISA devrait consulter d’autres institutions ou agences de l’Union qui …
74. Considérant 74Les fabricants et autres personnes physiques et morales devraient pouvoir notifier à un CSIRT désigné comme coordinateur ou à l’ENISA, à titre volontaire, toute vulnérabilité contenue dans un produit comportant des …
75. Considérant 75Les États membres devraient s’efforcer de traiter, dans la mesure du possible, les difficultés auxquelles sont confrontés les experts qui recherchent les vulnérabilités, y compris le risque lié à la responsabilité pénale …
76. Considérant 76Les fabricants de produits comportant des éléments numériques devraient mettre en place des politiques de divulgation coordonnée des vulnérabilités afin de faciliter le signalement desdites vulnérabilités par des …
77. Considérant 77Afin de faciliter l’analyse de la vulnérabilité, les fabricants devraient répertorier et documenter les composants contenus dans les produits comportant des éléments numériques, notamment en établissant une nomenclature …
78. Considérant 78Dans le cadre des nouveaux modèles commerciaux complexes liés aux ventes en ligne, une entreprise exerçant ses activités en ligne peut fournir toute une série de services. Selon la nature des services fournis en rapport …
79. Considérant 79Afin de faciliter l’évaluation de la conformité aux exigences prévues par le présent règlement, il convient de prévoir une présomption de conformité pour les produits dont les éléments numériques sont conformes à des …
80. Considérant 80L’élaboration en temps utile de normes harmonisées au cours de la période transitoire pour l’application du présent règlement et leur disponibilité avant la date d’application du présent règlement seront particulièrement …
81. Considérant 81Le règlement (UE) 2019/881 établit un cadre européen de certification volontaire de cybersécurité pour les produits TIC, les processus TIC et les services TIC. Les schémas européens de certification de cybersécurité …
82. Considérant 82Dès l’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2024/482 relatif aux produits relevant du champ d’application du présent règlement, tels que les modules de sécurité matériels et les microprocesseurs, la Commission …
83. Considérant 83Le cadre de normalisation européen en vigueur qui repose sur les principes de la nouvelle approche définie dans la résolution du Conseil du 7 mai 1985 concernant une nouvelle approche en matière d’harmonisation technique …
84. Considérant 84Afin d’établir, avec la plus grande efficacité, des spécifications communes applicables aux exigences essentielles de cybersécurité énoncées dans le présent règlement, la Commission devrait associer au processus les …
85. Considérant 85Par délai raisonnable, en lien avec la publication d’une référence à des normes harmonisées au Journal officiel de l’Union européenne conformément au règlement (UE) no 1025/2012, on entend la période pendant laquelle est …
86. Considérant 86Afin de faciliter l’évaluation de la conformité aux exigences essentielles de cybersécurité énoncées dans le présent règlement, il convient d’établir une présomption de conformité pour les produits comportant des …
87. Considérant 87L’application de normes harmonisées, de spécifications communes ou de schémas européens de certification de cybersécurité adoptés en vertu du règlement (UE) 2019/881 et fournissant une présomption de conformité en ce qui …
88. Considérant 88Il y a lieu que les fabricants établissent une déclaration UE de conformité afin de fournir les informations requises par le présent règlement concernant la conformité des produits comportant des éléments numériques aux …
89. Considérant 89Le marquage CE, qui matérialise la conformité d’un produit, est le résultat visible de tout un processus englobant l’évaluation de conformité au sens large. Le règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du …
90. Considérant 90Afin de permettre aux opérateurs économiques de démontrer qu’ils respectent les exigences essentielles de cybersécurité énoncées dans le présent règlement et aux autorités de surveillance du marché de s’assurer que les …
91. Considérant 91L’évaluation de la conformité des produits comportant des éléments numériques qui ne sont pas répertoriés dans le présent règlement en tant que produits importants ou critiques comportant des éléments numériques peut …
92. Considérant 92Si la création de produits matériels comportant des éléments numériques nécessite généralement des efforts substantiels de la part des fabricants tout au long des phases de conception, de développement et de production, …
93. Considérant 93En ce qui concerne les microentreprises et les petites entreprises, il convient, afin de garantir la proportionnalité, de réduire les frais administratifs sans pour autant que le niveau de cyberprotection des produits …
94. Considérant 94Il importe, pour encourager et protéger l’innovation, de prêter une attention particulière aux intérêts des fabricants qui sont des microentreprises ou des petites et moyennes entreprises, et en particulier des …
95. Considérant 95Pour garantir une bonne application du présent règlement, les États membres devraient s’efforcer de garantir, avant la date d’application du présent règlement, la disponibilité en nombre suffisant d’organismes notifiés à …
96. Considérant 96Afin de garantir la proportionnalité, il convient que les organismes d’évaluation de la conformité, lorsqu’ils fixent les redevances imposées pour les procédures d’évaluation de la conformité, tiennent compte des …
97. Considérant 97Les sas réglementaires devraient avoir pour objectif de renforcer l’innovation et la compétitivité des entreprises en créant des environnements d’essai contrôlés avant la mise sur le marché de produits comportant des …
98. Considérant 98Afin de permettre la réalisation d’une évaluation de la conformité par un tiers pour des produits comportant des éléments numériques, les autorités nationales notifiantes devraient notifier les organismes d’évaluation de …
99. Considérant 99Afin d’assurer un niveau de qualité homogène des évaluations de la conformité de produits comportant des éléments numériques, il est également nécessaire de définir les exigences auxquelles doivent satisfaire les …
100. Considérant 100Il convient d’évaluer et de notifier à nouveau conformément au présent règlement les organismes d’évaluation de la conformité qui ont été accrédités et notifiés conformément au droit de l’Union définissant des exigences …
101. Considérant 101L’accréditation organisée de manière transparente, ainsi que le prévoit le règlement (CE) no 765/2008, pour assurer le niveau nécessaire de confiance dans les certificats de conformité, devrait être considérée par les …
102. Considérant 102Les organismes d’évaluation de la conformité sous-traitent fréquemment une partie de leurs activités liées à l’évaluation de la conformité, ou ont recours à une filiale. Afin de préserver le niveau de protection requis …
103. Considérant 103L’autorité notifiante devrait envoyer la notification d’un organisme d’évaluation de la conformité à la Commission et aux autres États membres par l’intermédiaire du système d’information NANDO (New Approach Notified and …
104. Considérant 104Étant donné que les organismes notifiés peuvent offrir leurs services dans l’ensemble de l’Union, il convient de donner aux autres États membres et à la Commission la possibilité de soulever des objections à l’égard d’un …
105. Considérant 105Pour des raisons de compétitivité, il est essentiel que les organismes notifiés appliquent les procédures d’évaluation de la conformité sans imposer une charge inutile aux opérateurs économiques. Pour les mêmes raisons …
106. Considérant 106La surveillance du marché est un outil essentiel pour assurer l’application correcte et uniforme du droit de l’Union. Il convient dès lors de mettre en place le cadre juridique dans lequel la surveillance du marché …
107. Considérant 107Conformément au règlement (UE) 2019/1020, une autorité de surveillance du marché est chargée de la surveillance du marché sur le territoire de l’État membre qui l’a désignée. Le présent règlement ne devrait pas empêcher …
108. Considérant 108Il convient de créer un ADCO chargé spécifiquement de la cyberrésilience des produits comportant des éléments numériques aux fins de l’application uniforme du présent règlement, conformément à l’article 30, paragraphe 2, …
109. Considérant 109Les autorités de surveillance du marché, par l’intermédiaire de l’ADCO établi en vertu du présent règlement, devraient coopérer étroitement entre elles et être en mesure d’élaborer des documents d’orientation afin de …
110. Considérant 110Afin de garantir des mesures opportunes, proportionnées et efficaces en ce qui concerne les produits comportant des éléments numériques présentant un risque de cybersécurité important, il convient de prévoir une …
111. Considérant 111Dans certains cas, un produit comportant des éléments numériques conforme au présent règlement peut néanmoins présenter un risque de cybersécurité important ou présenter un risque pour la santé ou la sécurité des …
112. Considérant 112Pour les produits comportant des éléments numériques présentant un risque de cybersécurité important, et lorsqu’il y a lieu de croire que ces produits ne sont pas conformes au présent règlement, ou pour les produits qui …
113. Considérant 113Lorsqu’il existe des indices de non-respect du présent règlement dans plusieurs États membres, les autorités de surveillance du marché devraient pouvoir mener des activités conjointes avec d’autres autorités, en vue de …
114. Considérant 114Les actions de contrôle coordonnées simultanées (opérations «coup de balai») sont des mesures d’application spécifiques prises par les autorités de surveillance du marché qui peuvent renforcer davantage la sécurité des …
115. Considérant 115Eu égard à son expertise et à son mandat, l’ENISA devrait être en mesure de soutenir le processus de mise en œuvre du présent règlement. L’ENISA devrait notamment pouvoir proposer des activités conjointes à mener par les …
116. Considérant 116Le présent règlement attribue à l’ENISA certaines tâches qui exigent des ressources adaptées, tant en termes de savoir-faire que de ressources humaines, pour être menées à bien de manière efficace. La Commission …
117. Considérant 117Afin de garantir que le cadre réglementaire puisse être adapté si nécessaire, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union …
118. Considérant 118Afin de garantir des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission, afin qu’elle spécifie la description technique des catégories de produits …
119. Considérant 119Afin de garantir une coopération constructive et de confiance entre les autorités de surveillance du marché au niveau de l’Union et au niveau national, toutes les parties intervenant dans l’application du présent …
120. Considérant 120Afin de garantir une application efficace des obligations prévues par le présent règlement, chaque autorité de surveillance du marché devrait avoir le pouvoir d’imposer ou de demander l’imposition d’amendes …
121. Considérant 121Lorsque des amendes administratives sont imposées à une personne qui n’est pas une entreprise, l’autorité compétente devrait tenir compte, lorsqu’elle examine le montant approprié pour l’amende, du niveau général des …
122. Considérant 122Il convient que les États membres, compte tenu de leurs situations nationales, examinent la possibilité d’utiliser les recettes générées par les sanctions prévues par le présent règlement, ou leur équivalent financier, …
123. Considérant 123Dans ses rapports avec les pays tiers, l’Union s’efforce de favoriser le commerce international des produits réglementés. Un large éventail de mesures peut être appliqué afin de faciliter le commerce, dont plusieurs …
124. Considérant 124Les consommateurs devraient être en droit de faire valoir leurs droits relatifs aux obligations imposées aux opérateurs économiques dans le cadre du présent règlement, au moyen d’actions représentatives en vertu de la …
125. Considérant 125Le présent règlement devrait être évalué et réexaminé périodiquement par la Commission, en consultation avec les parties intéressées, notamment en vue de déterminer s’il est nécessaire de le modifier pour tenir compte de …
126. Considérant 126Il convient d’accorder un délai suffisant aux opérateurs économiques afin qu’ils s’adaptent aux exigences énoncées dans le présent règlement. Le présent règlement devrait s’appliquer à partir du 11 décembre 2027, à …
127. Considérant 127Il importe de soutenir les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, y compris les jeunes pousses, dans l’exécution du présent règlement et de réduire au minimum les risques relatifs à l’exécution …
128. Considérant 128En outre, les États membres devraient envisager des mesures complémentaires destinées à fournir des orientations et un soutien aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises, y compris la mise en place de …
129. Considérant 129Étant donné que l’objectif du présent règlement ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre …
130. Considérant 130Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a rendu un avis le 9 novembre 2022,