TEXTE OFFICIELRèglement (UE) 2024/2847·Version linguistique officielle : français (FR)··Récupéré le 2 novembre 2026·Voir sur EUR-Lex
Les 5 corrections publiées au Journal officiel pour la version française sont appliquées et signalées dans le texte. Ceci n'est pas une version consolidée officielle : seuls les textes publiés au Journal officiel font foi. Versions et sources
TEXTE OFFICIELReproduit tel que publié. Non réécrit.
(86)
Afin de faciliter l’évaluation de la conformité aux exigences essentielles de cybersécurité énoncées dans le présent règlement, il convient d’établir une présomption de conformité pour les produits comportant des éléments numériques répondant aux spécifications communes adoptées par la Commission en vertu du présent règlement, aux fins de l’expression de spécifications techniques détaillées sur la base de ces exigences.
regulation-cra.eu/fr/reglement/considerants/86 · Règlement (UE) 2024/2847 · FR · JO L, 2024/2847, 20.11.2024 · récupéré le 2026-11-02 · Seul le texte publié au Journal officiel fait foi.
Mesure d'audience
Nous souhaitons compter les visites sur notre propre serveur (identifiant pseudonyme, pages consultées, téléchargements) pour savoir quels contenus sont utiles. Aucune publicité, aucun traceur tiers. Votre choix ne change pas l'accès aux contenus. Politique de confidentialité (en anglais)