Il convient d’accorder un délai suffisant aux opérateurs économiques afin qu’ils s’adaptent aux exigences énoncées dans le présent règlement. Le présent règlement devrait s’appliquer à partir du 11 décembre 2027, à l’exception des obligations de signalement concernant les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves ayant des répercussions sur la sécurité des produits comportant des éléments numériques, qui devraient s’appliquer à partir du 11 septembre 2026, et des dispositions relatives à la notification des organismes d’évaluation de la conformité, qui devraient s’appliquer à partir du 11 juin 2026.
Considérant 126 sur 130
TEXTE OFFICIELRèglement (UE) 2024/2847·Version linguistique officielle : français (FR)··Récupéré le 2 novembre 2026·Voir sur EUR-Lex
Les 5 corrections publiées au Journal officiel pour la version française sont appliquées et signalées dans le texte. Ceci n'est pas une version consolidée officielle : seuls les textes publiés au Journal officiel font foi. Versions et sources
TEXTE OFFICIELReproduit tel que publié. Non réécrit.
(126)