TEXTE OFFICIELReproduit tel que publié. Non réécrit.
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En ce qui concerne les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, les dispositions de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE devraient être appliquées dans leur intégralité pour déterminer la catégorie dont relève une entreprise. Par conséquent, lors du calcul des effectifs et des seuils financiers définissant les catégories d’entreprises, les dispositions de l’article 6 de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE relatives à la détermination des données de l’entreprise eu égard à certains types d’entreprises, telles que les entreprises partenaires ou liées, devraient également s’appliquer.