Aux fins du présent règlement, les produits comportant des éléments numériques fournis dans le cadre d’une prestation de service pour laquelle une rétribution est perçue à la seule fin de récupérer les coûts réels directement liés au fonctionnement de ce service, comme ce peut être le cas de certains produits comportant des éléments numériques fournis par des entités de l’administration publique, ne devraient pas être considérés pour cette seule raison comme constituant une activité commerciale. En outre, les produits comportant des éléments numériques qui sont développés ou modifiés par une entité de l’administration publique exclusivement pour son propre usage ne devraient pas être considérés comme mis à disposition sur le marché au sens du présent règlement.
Considérant 16 sur 130
TEXTE OFFICIELRèglement (UE) 2024/2847·Version linguistique officielle : français (FR)··Récupéré le 2 novembre 2026·Voir sur EUR-Lex
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