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Considérant 47 sur 130

TEXTE OFFICIELRèglement (UE) 2024/2847·Version linguistique officielle : français (FR)·
·Récupéré le 2 novembre 2026·Voir sur EUR-Lex

Les 5 corrections publiées au Journal officiel pour la version française sont appliquées et signalées dans le texte. Ceci n'est pas une version consolidée officielle : seuls les textes publiés au Journal officiel font foi. Versions et sources

TEXTE OFFICIELReproduit tel que publié. Non réécrit.
(47)

Les actes délégués exigeant une certification européenne de cybersécurité obligatoire devraient déterminer les produits comportant des éléments numériques qui ont la fonctionnalité essentielle d’une catégorie de produits critiques comportant des éléments numériques définie dans le présent règlement et qui doivent faire l’objet d’une certification obligatoire, ainsi que le niveau d’assurance requis, lequel devrait être au moins «substantiel». Le niveau d’assurance requis doit être proportionnel au niveau de risque de cybersécurité associé au produit comportant des éléments numériques. Par exemple, lorsque le produit comportant des éléments numériques possède les fonctionnalités essentielles d’une catégorie de produits critiques comportant des éléments numériques définie dans le présent règlement et qu’il est destiné à être utilisé dans un environnement sensible ou critique, comme les produits destinés à être utilisés par des entités essentielles telles que visées à l’article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/2555, il peut nécessiter le niveau d’assurance le plus élevé.