Il convient d’évaluer et de notifier à nouveau conformément au présent règlement les organismes d’évaluation de la conformité qui ont été accrédités et notifiés conformément au droit de l’Union définissant des exigences similaires à celles prévues par le présent règlement, par exemple un organisme d’évaluation de la conformité qui a été notifié dans le cadre d’un schéma européen de certification de cybersécurité adopté conformément au règlement (UE) 2019/881 ou notifié conformément au règlement délégué (UE) 2022/30. Toutefois, les autorités concernées peuvent prévoir des synergies en cas de chevauchement d’exigences afin d’éviter toute charge financière et administrative inutile et de garantir le bon déroulement en temps utile du processus de notification.
Considérant 100 sur 130
TEXTE OFFICIELRèglement (UE) 2024/2847·Version linguistique officielle : français (FR)··Récupéré le 2 novembre 2026·Voir sur EUR-Lex
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