La directive (UE) 2024/2853 du Parlement européen et du Conseil(16) complète le présent règlement. Cette directive établit des règles en matière de responsabilité du fait des produits défectueux afin que les victimes puissent demander réparation lorsqu’un dommage a été causé par de tels produits. Elle établit le principe selon lequel le fabricant d’un produit est responsable des dommages causés par un défaut de sécurité de son produit, indépendamment de la faute (responsabilité objective). Lorsqu’un tel défaut de sécurité consiste en un manque de mises à jour de sécurité après la mise sur le marché du produit, et qu’il en résulte des dommages, la responsabilité du fabricant pourrait être engagée. Le présent règlement devrait faire obligation aux fabricants de fournir de telles mises à jour de sécurité.
Considérant 31 sur 130
TEXTE OFFICIELRèglement (UE) 2024/2847·Version linguistique officielle : français (FR)··Récupéré le 2 novembre 2026·Voir sur EUR-Lex
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NOTES DU TEXTE OFFICIEL
- (16)
Directive (UE) 2024/2853 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et abrogeant la directive 85/374/CEE du Conseil (JO L, 2024/2853, 18.11.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/2853/oj).