Texte officiel de l'article 40
TEXTE OFFICIELReproduit tel que publié. Non réécrit.
Lorsqu’un organisme d’évaluation de la conformité démontre sa conformité avec les critères fixés dans les normes harmonisées concernées, ou dans des parties de ces normes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, il est présumé répondre aux exigences énoncées à l’article 39 dans la mesure où les normes harmonisées applicables couvrent ces exigences.