CHAPITRE VIII · DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 71 — Entrée en vigueur et application
TEXTE OFFICIELRèglement (UE) 2024/2847·Version linguistique officielle : français (FR)··Récupéré le 2 novembre 2026·Voir sur EUR-Lex
Vous lisez le texte tel que publié initialement. Les rectificatifs publiés depuis ne sont pas appliqués dans cet affichage. Le règlement (UE) 2025/327 modifie l'article 13, paragraphe 4, et l'article 31, paragraphe 3, et insère l'article 32, paragraphe 5 bis ; ces modifications sont signalées mais non intégrées. Versions et sources
Texte officiel de l'article 71
TEXTE OFFICIELReproduit tel que publié. Non réécrit.
1.
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2.
Le présent règlement est applicable à partir du 11 décembre 2027.
Toutefois, l’article 14 est applicable à partir du 11 septembre 2026 et le chapitre IV (articles 35 à 51) à partir du 11 juin 2026.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Strasbourg, le 23 octobre 2024.
Par le Parlement européen
La présidente
R. Metsola
Par le Conseil
Le président
Zsigmond B. P.
regulation-cra.eu/fr/reglement/articles/71 · Règlement (UE) 2024/2847 · FR · JO L, 2024/2847, 20.11.2024 · tel que publié initialement · récupéré le 2026-11-02 · Seul le texte publié au Journal officiel fait foi.
Mesure d'audience
Nous souhaitons compter les visites sur notre propre serveur (identifiant pseudonyme, pages consultées, téléchargements) pour savoir quels contenus sont utiles. Aucune publicité, aucun traceur tiers. Votre choix ne change pas l'accès aux contenus. Politique de confidentialité (en anglais)