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CHAPITRE IV · NOTIFICATION DES ORGANISMES D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ

Article 51 — Coordination des organismes notifiés

TEXTE OFFICIELRèglement (UE) 2024/2847·Version linguistique officielle : français (FR)·
·Récupéré le 2 novembre 2026·Voir sur EUR-Lex

Vous lisez le texte tel que publié initialement. Les rectificatifs publiés depuis ne sont pas appliqués dans cet affichage. Le règlement (UE) 2025/327 modifie l'article 13, paragraphe 4, et l'article 31, paragraphe 3, et insère l'article 32, paragraphe 5 bis ; ces modifications sont signalées mais non intégrées. Versions et sources

Texte officiel de l'article 51

TEXTE OFFICIELReproduit tel que publié. Non réécrit.
1.

La Commission assure la mise en place et le bon fonctionnement d’une coordination et d’une coopération appropriées des organismes notifiés sous la forme d’un groupe transsectoriel d’organismes notifiés.

2.

Les États membres veillent à ce que les organismes qu’ils ont notifiés participent aux travaux de ce groupe, directement ou par l’intermédiaire de représentants désignés.

regulation-cra.eu/fr/reglement/articles/51 · Règlement (UE) 2024/2847 · FR · JO L, 2024/2847, 20.11.2024 · tel que publié initialement · récupéré le 2026-11-02 · Seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

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