Article 23 — Identification des opérateurs économiques

Les opérateurs économiques fournissent aux autorités de surveillance du marché, sur demande, les informations suivantes:

1. a)

   le nom et l’adresse de tout opérateur économique qui lui a fourni un produit comportant des éléments numériques;

2. b)

   lorsqu’il dispose de ces informations, le nom et l’adresse de tout opérateur économique auquel il a fourni un produit comportant des éléments numériques.

Les opérateurs économiques sont en mesure de communiquer les informations visées au paragraphe 1 pendant dix ans à compter de la date à laquelle le produit comportant des éléments numériques leur a été fourni et pendant dix ans à compter de la date à laquelle ils l’ont fourni.