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CHAPITRE VII · CONFIDENTIALITÉ ET SANCTIONS

Article 65 — Actions représentatives

TEXTE OFFICIELRèglement (UE) 2024/2847·Version linguistique officielle : français (FR)·
·Récupéré le 2 novembre 2026·Voir sur EUR-Lex

Vous lisez le texte tel que publié initialement. Les rectificatifs publiés depuis ne sont pas appliqués dans cet affichage. Le règlement (UE) 2025/327 modifie l'article 13, paragraphe 4, et l'article 31, paragraphe 3, et insère l'article 32, paragraphe 5 bis ; ces modifications sont signalées mais non intégrées. Versions et sources

Texte officiel de l'article 65

TEXTE OFFICIELReproduit tel que publié. Non réécrit.

La directive (UE) 2020/1828 est applicable aux actions représentatives intentées en raison des infractions commises par des opérateurs économiques aux dispositions du présent règlement qui portent atteinte ou risquent de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs.

regulation-cra.eu/fr/reglement/articles/65 · Règlement (UE) 2024/2847 · FR · JO L, 2024/2847, 20.11.2024 · tel que publié initialement · récupéré le 2026-11-02 · Seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

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