Il y a lieu que les fabricants établissent une déclaration UE de conformité afin de fournir les informations requises par le présent règlement concernant la conformité des produits comportant des éléments numériques aux exigences essentielles de cybersécurité énoncées dans le présent règlement et, le cas échéant, par d’autres législations d’harmonisation de l’Union applicables dont relève le produit comportant des éléments numériques. Les fabricants peuvent également être tenus d’établir une déclaration UE de conformité en vertu d’autres actes juridiques de l’Union. Pour garantir un accès effectif aux informations à des fins de surveillance du marché, une déclaration UE de conformité unique attestant le respect de tous les actes juridiques de l’Union devrait être établie. Pour réduire la charge administrative pesant sur les opérateurs économiques, cette déclaration UE de conformité unique devrait pouvoir être un dossier composé des différentes déclarations de conformité pertinentes.
Considérant 88 sur 130
TEXTE OFFICIELRèglement (UE) 2024/2847·Version linguistique officielle : français (FR)··Récupéré le 2 novembre 2026·Voir sur EUR-Lex
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