CHAPITRE IV · NOTIFICATION DES ORGANISMES D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ

Article 35 — Notification

TEXTE OFFICIELRèglement (UE) 2024/2847·Version linguistique officielle : français (FR)··Récupéré le 2 novembre 2026·Voir sur EUR-Lex

Les 5 corrections publiées au Journal officiel pour la version française sont appliquées et signalées dans le texte. Ceci n'est pas une version consolidée officielle : seuls les textes publiés au Journal officiel font foi. Le règlement (UE) 2025/327 modifie l'article 13, paragraphe 4, et l'article 31, paragraphe 3, et insère l'article 32, paragraphe 5 bis ; ces modifications sont signalées mais non intégrées. Versions et sources

TEXTE OFFICIELReproduit tel que publié. Non réécrit.

Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les organismes autorisés à procéder à l’évaluation de la conformité conformément au présent règlement.

Les États membres, au plus tard le 11 décembre 2026, s’efforcent d’assurer la disponibilité, en nombre suffisant, d’organismes notifiés dans l’Union pour effectuer des évaluations de la conformité, afin d’éviter les goulets d’étranglement et les obstacles à l’entrée sur le marché.

Article 35 — Notification

Texte officiel de l'article 35

Mesure d'audience