CHAPITRE III · CONFORMITÉ DU PRODUIT COMPORTANT DES ÉLÉMENTS NUMÉRIQUES
Article 34 — Accords de reconnaissance mutuelle
TEXTE OFFICIELRèglement (UE) 2024/2847·Version linguistique officielle : français (FR)··Récupéré le 2 novembre 2026·Voir sur EUR-Lex
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Texte officiel de l'article 34
TEXTE OFFICIELReproduit tel que publié. Non réécrit.
Compte tenu du niveau de développement technique et de l’approche en matière d’évaluation de la conformité d’un pays tiers, l’Union peut conclure des accords de reconnaissance mutuelle avec des pays tiers, conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de promouvoir et de faciliter le commerce international.
regulation-cra.eu/fr/reglement/articles/34 · Règlement (UE) 2024/2847 · FR · JO L, 2024/2847, 20.11.2024 · rectificatifs appliqués · récupéré le 2026-11-02 · Seul le texte publié au Journal officiel fait foi.
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