TEXTE OFFICIELReproduit tel que publié. Non réécrit.
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Il convient que la Commission fournisse des orientations afin d’aider les opérateurs économiques, en particulier les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, à appliquer le présent règlement. Ces orientations devraient couvrir, entre autres, le champ d’application du présent règlement, en particulier la notion de «traitement de données à distance» et ses implications pour les développeurs de logiciels libres et ouverts, l’application des critères employés pour définir la période d’assistance pour les produits comportant des éléments numériques, l’interaction entre le présent règlement et d’autres actes législatifs de l’Union ainsi que la notion de modification substantielle.