TEXTE OFFICIELRèglement (UE) 2024/2847·Version linguistique officielle : français (FR)··Récupéré le 2 novembre 2026·Voir sur EUR-Lex
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En ce qui concerne les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, les dispositions de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE devraient être appliquées dans leur intégralité pour déterminer la catégorie dont relève une entreprise. Par conséquent, lors du calcul des effectifs et des seuils financiers définissant les catégories d’entreprises, les dispositions de l’article 6 de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE relatives à la détermination des données de l’entreprise eu égard à certains types d’entreprises, telles que les entreprises partenaires ou liées, devraient également s’appliquer.
regulation-cra.eu/fr/reglement/considerants/5 · Règlement (UE) 2024/2847 · FR · JO L, 2024/2847, 20.11.2024 · récupéré le 2026-11-02 · Seul le texte publié au Journal officiel fait foi.
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