TEXTE OFFICIELReproduit tel que publié. Non réécrit.
(121)
Lorsque des amendes administratives sont imposées à une personne qui n’est pas une entreprise, l’autorité compétente devrait tenir compte, lorsqu’elle examine le montant approprié pour l’amende, du niveau général des revenus dans l’État membre ainsi que de la situation économique de la personne en cause. Il devrait appartenir aux États membres de déterminer si et dans quelle mesure les autorités publiques devraient faire l’objet d’amendes administratives.