La déclaration UE de conformité prévue à l’article 28 contient l’ensemble des informations suivantes:
- 1)
nom et type, ainsi que toute information supplémentaire permettant l’identification unique du produit comportant des éléments numériques
- 2)
nom et adresse du fabricant ou de son mandataire
- 3)
attestation certifiant que la déclaration UE de conformité est établie sous la seule responsabilité du fournisseur
- 4)
objet de la déclaration (identification du produit comportant des éléments numériques permettant sa traçabilité et pouvant inclure une photographie)
- 5)
une mention indiquant que l’objet de la déclaration décrit ci-dessus est conforme à la législation d’harmonisation de l’Union applicable
- 6)
les références de toute norme harmonisée pertinente appliquée ou de toute autre spécification commune ou certification de cybersécurité par rapport auxquelles la conformité est déclarée
- 7)
le cas échéant, le nom et le numéro de l’organisme notifié, une description de la procédure d’évaluation de la conformité suivie et la référence du certificat délivré
- 8)
informations supplémentaires:
Signé par et au nom de:
(date et lieu d’établissement):
(nom, fonction) (signature):