TEXTE OFFICIELRèglement (UE) 2024/2847·Version linguistique officielle : français (FR)··Récupéré le 2 novembre 2026·Voir sur EUR-Lex
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Les sas réglementaires devraient avoir pour objectif de renforcer l’innovation et la compétitivité des entreprises en créant des environnements d’essai contrôlés avant la mise sur le marché de produits comportant des éléments numériques. Il convient que les sas réglementaires contribuent au renforcement de la sécurité juridique pour l’ensemble des acteurs qui relèvent du champ d’application du présent règlement et accélèrent l’accès au marché de l’Union des produits comportant des éléments numériques, en particulier s’ils sont fournis par des microentreprises et des petites entreprises, y compris des jeunes pousses.
regulation-cra.eu/fr/reglement/considerants/97 · Règlement (UE) 2024/2847 · FR · JO L, 2024/2847, 20.11.2024 · récupéré le 2026-11-02 · Seul le texte publié au Journal officiel fait foi.
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