TEXTE OFFICIELRèglement (UE) 2024/2847·Version linguistique officielle : français (FR)··Récupéré le 2 novembre 2026·Voir sur EUR-Lex
Vous lisez une consolidation réalisée par regulation-cra.eu : le texte du Journal officiel avec ses rectificatifs et les modifications apportées par le règlement (UE) 2025/327 à l'article 13, paragraphe 4, à l'article 31, paragraphe 3, et à l'article 32, paragraphe 5 bis, applicables à partir du 26 mars 2027 (date à vérifier). Ce n'est pas une version consolidée officielle : seuls les textes publiés au Journal officiel font foi. Versions et sources
TEXTE OFFICIELReproduit tel que publié. Non réécrit.
(64)
Les fabricants devraient mettre à disposition sur le marché leurs produits comportant des éléments numériques dans une configuration sécurisée par défaut et fournir gratuitement des mises à jour de sécurité aux utilisateurs. Les fabricants ne devraient pouvoir s’écarter des exigences essentielles de cybersécurité qu’en ce qui concerne les produits sur mesure adaptés à un usage particulier et destinés à un utilisateur professionnel particulier, et lorsque le fabricant et l’utilisateur sont explicitement convenus d’un autre éventail de conditions contractuelles.
regulation-cra.eu/fr/reglement/considerants/64 · Règlement (UE) 2024/2847 · FR · JO L, 2024/2847, 20.11.2024 · récupéré le 2026-11-02 · Seul le texte publié au Journal officiel fait foi.
Mesure d'audience
Nous souhaitons compter les visites sur notre propre serveur (identifiant pseudonyme, pages consultées, téléchargements) pour savoir quels contenus sont utiles. Aucune publicité, aucun traceur tiers. Votre choix ne change pas l'accès aux contenus. Politique de confidentialité (en anglais)