Afin de garantir que les fabricants de l’Union déterminent des périodes d’assistance similaires pour des produits comparables comportant des éléments numériques, l’ADCO devrait publier des statistiques sur les périodes d’assistance moyennes déterminées par les fabricants pour des catégories de produits comportant des éléments numériques et publier des orientations indiquant les périodes d’assistance appropriées pour ces catégories. En outre, afin de garantir une approche harmonisée dans l’ensemble du marché intérieur, la Commission devrait pouvoir adopter des actes délégués pour spécifier des périodes d’assistance minimales pour des catégories de produits spécifiques lorsque les données fournies par les autorités de surveillance du marché semblent indiquer que les périodes d’assistance déterminées par les fabricants ne sont pas systématiquement conformes aux critères de détermination des périodes d’assistance établis dans le présent règlement ou que les fabricants de différents États membres déterminent de manière injustifiée des périodes d’assistance différentes.
Considérant 62 sur 130
TEXTE OFFICIELRèglement (UE) 2024/2847·Version linguistique officielle : français (FR)··Récupéré le 2 novembre 2026·Voir sur EUR-Lex
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