TEXTE OFFICIELRèglement (UE) 2024/2847·Version linguistique officielle : français (FR)··Récupéré le 2 novembre 2026·Voir sur EUR-Lex
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TEXTE OFFICIELReproduit tel que publié. Non réécrit.
(3)
Le droit pertinent de l’Union en vigueur comprend plusieurs ensembles de règles horizontales qui traitent de certains aspects liés à la cybersécurité sous différents angles, y compris des mesures destinées à améliorer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement numérique. Toutefois, le droit existant de l’Union relatif à la cybersécurité, dont le règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil(3) et la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil(4), ne couvre pas directement les exigences contraignantes en matière de sécurité des produits comportant des éléments numériques.
NOTES DU TEXTE OFFICIEL
(3)
Règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) no 526/2013 (règlement sur la cybersécurité) (JO L 151 du 7.6.2019, p. 15).
(4)
Directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiant le règlement (UE) no 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2) (JO L 333 du 27.12.2022, p. 80).
regulation-cra.eu/fr/reglement/considerants/3 · Règlement (UE) 2024/2847 · FR · JO L, 2024/2847, 20.11.2024 · récupéré le 2026-11-02 · Seul le texte publié au Journal officiel fait foi.
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