Immédiatement après la période transitoire pour l’application du présent règlement, le fabricant d’un produit comportant des éléments numériques qui intègre un ou plusieurs composants obtenus auprès de tiers qui relèvent également du présent règlement pourrait ne pas être en mesure de vérifier, dans le cadre de son obligation de diligence raisonnable, que les fabricants de ces composants ont démontré qu’ils se conforment au présent règlement en s’assurant, par exemple, que le composant porte déjà le marquage CE. Cette situation pourrait se présenter lorsque des composants ont été intégrés avant que le présent règlement ne s’applique à leur fabricant. Dans ce cas, un fabricant qui intègre de tels composants devrait faire preuve de diligence raisonnable par d’autres moyens.
Considérant 35 sur 130
TEXTE OFFICIELRèglement (UE) 2024/2847·Version linguistique officielle : français (FR)··Récupéré le 2 novembre 2026·Voir sur EUR-Lex
Vous lisez une consolidation réalisée par regulation-cra.eu : le texte du Journal officiel avec ses rectificatifs et les modifications apportées par le règlement (UE) 2025/327 à l'article 13, paragraphe 4, à l'article 31, paragraphe 3, et à l'article 32, paragraphe 5 bis, applicables à partir du 26 mars 2027 (date à vérifier). Ce n'est pas une version consolidée officielle : seuls les textes publiés au Journal officiel font foi. Versions et sources
TEXTE OFFICIELReproduit tel que publié. Non réécrit.
(35)