TEXTE OFFICIELRèglement (UE) 2024/2847·Version linguistique officielle : français (FR)··Récupéré le 2 novembre 2026·Voir sur EUR-Lex
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TEXTE OFFICIELReproduit tel que publié. Non réécrit.
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Afin de garantir que les produits comportant des éléments numériques mis à disposition sur le marché pourront être réparés de manière efficace et que leur durabilité pourra être prolongée, il convient de prévoir une dérogation pour les pièces de rechange. Cette dérogation devrait concerner à la fois les pièces de rechange destinées à réparer des produits anciens ayant été mis à disposition avant la date d’application du présent règlement et les pièces de rechange qui ont déjà fait l’objet d’une procédure d’évaluation de la conformité en application du présent règlement.
regulation-cra.eu/fr/reglement/considerants/29 · Règlement (UE) 2024/2847 · FR · JO L, 2024/2847, 20.11.2024 · récupéré le 2026-11-02 · Seul le texte publié au Journal officiel fait foi.
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