Au vu des objectifs en matière de cybersécurité que fixe le présent règlement et afin d’améliorer l’appréciation de la situation qu’ont les États membres concernant la dépendance de l’Union à l’égard des composants logiciels, en particulier les composants potentiellement libres et ouverts, un groupe de coopération administrative (ADCO) spécifique, institué par le présent règlement, devrait pouvoir décider d’enclencher conjointement une évaluation des dépendances de l’Union. Il convient que les autorités de surveillance du marché puissent exiger des fabricants de produits comportant des éléments numériques appartenant aux catégories déterminées par l’ADCO qu’ils présentent la nomenclature des logiciels qu’ils ont établie en vertu du présent règlement. Afin de préserver la confidentialité des nomenclatures des logiciels, les autorités de surveillance du marché devraient transmettre à l’ADCO les informations pertinentes relatives aux dépendances de façon agrégée et anonymisée.
Considérant 22 sur 130
TEXTE OFFICIELRèglement (UE) 2024/2847·Version linguistique officielle : français (FR)··Récupéré le 2 novembre 2026·Voir sur EUR-Lex
Vous lisez une consolidation réalisée par regulation-cra.eu : le texte du Journal officiel avec ses rectificatifs et les modifications apportées par le règlement (UE) 2025/327 à l'article 13, paragraphe 4, à l'article 31, paragraphe 3, et à l'article 32, paragraphe 5 bis, applicables à partir du 26 mars 2027 (date à vérifier). Ce n'est pas une version consolidée officielle : seuls les textes publiés au Journal officiel font foi. Versions et sources
TEXTE OFFICIELReproduit tel que publié. Non réécrit.
(22)