TEXTE OFFICIELRèglement (UE) 2024/2847·Version linguistique officielle : français (FR)··Récupéré le 2 novembre 2026·Voir sur EUR-Lex
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TEXTE OFFICIELReproduit tel que publié. Non réécrit.
(129)
Étant donné que l’objectif du présent règlement ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
regulation-cra.eu/fr/reglement/considerants/129 · Règlement (UE) 2024/2847 · FR · JO L, 2024/2847, 20.11.2024 · récupéré le 2026-11-02 · Seul le texte publié au Journal officiel fait foi.
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