TEXTE OFFICIELRèglement (UE) 2024/2847·Version linguistique officielle : français (FR)··Récupéré le 2 novembre 2026·Voir sur EUR-Lex
Vous lisez une consolidation réalisée par regulation-cra.eu : le texte du Journal officiel avec ses rectificatifs et les modifications apportées par le règlement (UE) 2025/327 à l'article 13, paragraphe 4, à l'article 31, paragraphe 3, et à l'article 32, paragraphe 5 bis, applicables à partir du 26 mars 2027 (date à vérifier). Ce n'est pas une version consolidée officielle : seuls les textes publiés au Journal officiel font foi. Versions et sources
TEXTE OFFICIELReproduit tel que publié. Non réécrit.
(105)
Pour des raisons de compétitivité, il est essentiel que les organismes notifiés appliquent les procédures d’évaluation de la conformité sans imposer une charge inutile aux opérateurs économiques. Pour les mêmes raisons et afin de garantir l’égalité de traitement des opérateurs économiques, il y a lieu de veiller à une application technique cohérente desdites procédures. La meilleure manière d’atteindre cet objectif serait d’assurer une coordination et une coopération appropriées entre les organismes notifiés.
regulation-cra.eu/fr/reglement/considerants/105 · Règlement (UE) 2024/2847 · FR · JO L, 2024/2847, 20.11.2024 · récupéré le 2026-11-02 · Seul le texte publié au Journal officiel fait foi.
Mesure d'audience
Nous souhaitons compter les visites sur notre propre serveur (identifiant pseudonyme, pages consultées, téléchargements) pour savoir quels contenus sont utiles. Aucune publicité, aucun traceur tiers. Votre choix ne change pas l'accès aux contenus. Politique de confidentialité (en anglais)