Texte officiel de l'article 65
TEXTE OFFICIELReproduit tel que publié. Non réécrit.
CHAPITRE VII · CONFIDENTIALITÉ ET SANCTIONS
Article 65 — Actions représentatives
TEXTE OFFICIELRèglement (UE) 2024/2847·Version linguistique officielle : français (FR)··Récupéré le 2 novembre 2026·Voir sur EUR-Lex
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