Texte officiel de l'article 26
Afin de faciliter la mise en œuvre et de veiller à sa cohérence, la Commission publie des orientations pour aider les opérateurs économiques à appliquer le présent règlement, en mettant tout particulièrement l’accent sur la nécessité de favoriser la conformité par les microentreprises et les petites et moyennes entreprises.
Lorsqu’elle entend fournir les orientations visées au paragraphe 1, la Commission aborde au moins les aspects suivants:
- a)
le champ d’application du présent règlement, en particulier les solutions de traitement de données à distance et les logiciels libres et ouverts;
- b)
l’application de périodes d’assistance pour certaines catégories particulières de produits comportant des éléments numériques;
- c)
des orientations destinées aux fabricants soumis au présent règlement qui sont également soumis à une législation d’harmonisation de l’Union autre que le présent règlement ou à d’autres actes juridiques connexes de l’Union;
- d)
la notion de modification substantielle.
La Commission tient également à jour une liste facile d’accès des actes délégués et des actes d’exécution adoptés en vertu du présent règlement.