CHAPITRE II · OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOGICIELS LIBRES ET OUVERTS

Article 23 — Identification des opérateurs économiques

TEXTE OFFICIELRèglement (UE) 2024/2847·Version linguistique officielle : français (FR)··Récupéré le 2 novembre 2026·Voir sur EUR-Lex

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TEXTE OFFICIELReproduit tel que publié. Non réécrit.

Les opérateurs économiques fournissent aux autorités de surveillance du marché, sur demande, les informations suivantes:

a)
le nom et l’adresse de tout opérateur économique qui lui a fourni un produit comportant des éléments numériques;
b)
lorsqu’il dispose de ces informations, le nom et l’adresse de tout opérateur économique auquel il a fourni un produit comportant des éléments numériques.

Les opérateurs économiques sont en mesure de communiquer les informations visées au paragraphe 1 pendant dix ans à compter de la date à laquelle le produit comportant des éléments numériques leur a été fourni et pendant dix ans à compter de la date à laquelle ils l’ont fourni.

Article 23 — Identification des opérateurs économiques

Texte officiel de l'article 23

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