CHAPITRE II · OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOGICIELS LIBRES ET OUVERTS
Article 21 — Cas dans lesquels les obligations des fabricants s’appliquent aux importateurs et aux distributeurs
TEXTE OFFICIELRèglement (UE) 2024/2847·Version linguistique officielle : français (FR)··Récupéré le 2 novembre 2026·Voir sur EUR-Lex
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Texte officiel de l'article 21
TEXTE OFFICIELReproduit tel que publié. Non réécrit.
Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant aux fins du présent règlement et est soumis au respect de l’article 13 et de l’article 14 lorsque cet importateur ou ce distributeur met un produit comportant des éléments numériques sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou lorsqu’il apporte une modification substantielle à un produit comportant des éléments numériques déjà mis sur le marché.
regulation-cra.eu/fr/reglement/articles/21 · Règlement (UE) 2024/2847 · FR · JO L, 2024/2847, 20.11.2024 · consolidé par regulation-cra.eu (2025/327, à partir du 26.3.2027) · récupéré le 2026-11-02 · Seul le texte publié au Journal officiel fait foi.
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